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Loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019.
Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et le 23 juillet 2019 par le Sénat.
Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés le 24 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 1er août 2019, déclaré le projet de loi conforme à la Constitution.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 27 mars 2019.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics conviera le 5 septembre 2019 l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics à une réunion de présentation du chantier réglementaire, afin d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois.
De quoi s’agit-il ?
Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à "moderniser" le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.
Voici un premier résumé des principales dispositions de la loi qui vont nous impacter directement (l’article sera complété ultérieurement).
1° La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social :
• le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social d’administration ;
• les missions des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur des situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours...) et non plus sur des décisions individuelles (mutations, détachements, avancement...) Les mutations ne sont donc plus soumises à l’examen des commissions administratives. En cas de restructuration, les agents pourront bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.
Ces mesures feront l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
2° Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics. Il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.
3° Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permettra l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.
4° Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants seront fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.
L’ensemble des mesures précitées feront l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020.
La loi prévoit également :
- La création du congé de proche aidant.
- Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée.
- La suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
- L’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales.
- L’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les 15 mois suivant la publication de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
- L’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les 12 mois suivant la publication de la loi pour redéfinir la participation des administrations au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription des agents.
Textes de référence :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Pour en savoir plus :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vie-publique.fr
Article publié le 29 août 2019.